Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 04.10.2026

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les achats de fichiers numériques et services liés à Swiss Green Files proposés sur le site de dailypulz.com. Elle couvre les produits téléchargeables, les abonnements et les services de consultation personnalisée destinés aux clients en Suisse. Les conditions détaillent les droits et obligations tant pour dailypulz.com que pour ses clients dans le respect du droit suisse.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse au taux en vigueur. Des frais de traitement peuvent s'appliquer pour certains modes de paiement internationaux. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement préalable du client. Les prix peuvent varier selon les promotions mais restent fixes une fois la commande confirmée.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation de paiement est requise avant la livraison des fichiers. dailypulz.com ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Toutes les transactions sont chiffrées pour garantir la sécurité des informations financières.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation de commande est envoyée par courriel après validation du paiement. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Le client reçoit alors un lien de téléchargement ou l'accès au service souscrit. Toute modification ultérieure nécessite un accord écrit de dailypulz.com.

Droits d'annulation et délais

Les clients suisses bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les services non commencés. Pour les contenus numériques, ce droit s'éteint dès le début du téléchargement si le client a consenti expressément à renoncer à ce délai. Les abonnements peuvent être résiliés avec un préavis de trente jours.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas de défaut du produit ou d'erreur de facturation. Les fichiers déjà téléchargés, les services partiellement exécutés et les produits promotionnels ne sont pas remboursables. Les achats effectués lors de soldes ou avec des codes promotionnels sont exclus sauf vice caché.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit contacter [email protected] en indiquant le numéro de commande, la description du problème et les justificatifs. La demande doit être soumise dans les quatorze jours suivant la découverte du motif. dailypulz.com accuse réception dans les trois jours ouvrables.

Examen, approbation et notification

Chaque demande est examinée dans un délai de dix jours ouvrables. Le client est informé par courriel de la décision. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées si possible. L'inspection porte sur la conformité du produit et le respect des conditions d'utilisation.

Méthode de remboursement et délais de traitement

Les remboursements sont effectués par le même mode de paiement que l'achat initial. Les fonds sont reversés dans les quatorze jours suivant l'approbation. Les délais bancaires peuvent varier selon l'établissement du client mais n'excèdent généralement pas trente jours.

Règles spécifiques pour contenus numériques et abonnements

Les contenus numériques livrés ne peuvent être retournés une fois téléchargés. Les abonnements sont facturés mensuellement et peuvent être suspendus uniquement avant la prochaine période de facturation. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles que les achats standards une fois le contrat formé.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement refusé, le client est invité à fournir une nouvelle méthode. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et la notification aux autorités compétentes conformément à la législation suisse.

Droits des consommateurs en Suisse

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs suisses prévus par le Code des obligations et la loi sur la protection des données. Les clients peuvent faire valoir leurs droits auprès des autorités cantonales ou du Centre de contact pour la protection des consommateurs.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts. dailypulz.com se réserve le droit de modifier cette politique. Les changements entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La version actuelle porte la date du 04.10.2026.